MERCURIUS OS

Accord de sous-traitance — Mercurius OS

Fait partie du Contrat entre Incapital B.V. (exerçant sous le nom Mercurius OS, registre du commerce (KvK) 62844768, ci-après : le « Sous-traitant ») et le Client (ci-après : le « Responsable du traitement »), au sens de l'article 28 du RGPD.

1. Rôles et objet

• 1. Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement et est le Responsable du traitement ; Mercurius traite les données personnelles exclusivement pour le compte du Client afin de fournir le Service.
• 2. Mercurius ne traite pas les données personnelles pour ses propres besoins ni pour entraîner des modèles d'IA de tiers.

2. Quels traitements

(Dès que le module de contact client/boîte de réception sera en ligne, ce tableau sera complété par les messages des clients du Client ; cela nécessite une version révisée.)

3. Instructions

• 1. Mercurius ne traite les données que sur instructions écrites du Client (y compris : le fonctionnement du Service tel que convenu).
• 2. Si, de l'avis de Mercurius, une instruction enfreint le RGPD, Mercurius en informe immédiatement le Client.

4. Confidentialité

Les personnes qui traitent des données personnelles sous l'autorité de Mercurius sont tenues à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité

Mercurius prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• connexions chiffrées (TLS) et stockage chiffré chez les hébergeurs ;
• séparation stricte des données des clients (row level security par client) ;
• gestion des accès avec des comptes personnels et des liens de connexion sans mots de passe partagés ;
• jetons et clés exclusivement côté serveur, jamais dans le navigateur ;
• journalisation des actions dans un journal d'audit ;
• surveillance automatisée quotidienne des connexions et des publications.

6. Sous-traitants ultérieurs

• 1. Le Client donne une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Mercurius informe le Client des changements ; le Client peut s'y opposer de manière motivée dans un délai de 14 jours.
• 2. Sous-traitants ultérieurs actuels :

• 3. Mercurius impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent accord.

7. Transferts hors de l'EEE

Les transferts vers des pays hors de l'EEE n'ont lieu qu'avec des garanties appropriées (cadre de protection des données UE-États-Unis et/ou clauses contractuelles types de l'UE).

8. Violations de données

• 1. Mercurius informe le Client sans retard injustifié, au plus tard dans les 48 heures après avoir découvert une violation de données à caractère personnel, avec les informations dont le Client a besoin pour une éventuelle notification à l'autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens) et aux personnes concernées.
• 2. La notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées incombe au Client ; Mercurius y apporte toute l'aide raisonnable.

9. Droits des personnes concernées

Mercurius aide le Client, dans la mesure du possible, pour les demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) et transmet sans délai au Client les demandes reçues directement.

10. Audit

• 1. Sur demande, Mercurius met à disposition les informations permettant au Client de vérifier le respect du présent accord.
• 2. Une fois par an au maximum, le Client (ou un auditeur indépendant) peut réaliser un audit, moyennant un préavis raisonnable et à ses propres frais.

11. Durée et fin

• 1. Le présent accord s'applique tant que le Service est fourni.
• 2. Après la fin du contrat, Mercurius supprime toutes les données personnelles du Client dans un délai de 30 jours, ou les restitue d'abord sur demande sous forme d'export — sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Responsabilité et ordre de priorité

• 1. Le régime de responsabilité des Conditions générales s'applique également au présent accord.
• 2. En cas de conflit entre le présent accord et les Conditions générales, le présent accord prévaut en ce qui concerne le traitement des données personnelles.